Mentions légales

MENTIONS LÉGALES – ICIPOURGAGNER.FR

Hébergeur des Services : – Namecheap, registraire de noms de domaine accrédité par l’ICANN, 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, États-Unis.

OBJET

Les présentes CGU (conditions générales d’utilisation applicables aux Services) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au site ICIPOURGAGNER.FR et ses services associés.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra également prendre connaissance et accepter le contenu des documents contractuels suivants :

  • La Politique de Protection des données personnelles ;
  • La Politique de Cookies.

DÉFINITION

Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein des Documents Contractuels avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui ont  vocation à définir les règles d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

« Cookie » : fichier texte placé de manière unique sur le disque dur par le serveur d’un site visité par un internaute, qui est lu par le serveur web du domaine qui a émis le cookie et permet de reconnaître un internaute qui a déjà visité le Site.

« Documents Contractuels » : les présentes CGU, la Politique de Protection des données personnelles et la Politique de cookies.

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

 « RGPD » : le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Site » : le site web accessible via https://icipourgagner.fr/.

« Utilisateur » : toute internaute naviguant sur le Site.

CAPACITÉ

L’utilisation des services d’ICIPOURGAGNER.FR est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les services d’ICIPOURGAGNER.FR pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

ICIPOURGAGNER.FR assume la responsabilité des jeux-concours qu’il organise, des sondages rémunérés et des quiz.

ICIPOURGAGNER.FR est également un annuaire référençant les jeux concours gratuits organisés sur internet. Les liens hypertextes pour participer aux jeux concours renvoient vers des sites internet édités par les organisateurs (ci-après les « Sites Organisateurs ») sur lesquels ICIPOURGAGNER.FR n’exerce aucune sorte de contrôle, ICIPOURGAGNER.FR n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Organisateurs ou au contenu vers lequel les Sites Organisateurs peuvent renvoyer.

La présence de liens hypertextes vers des Sites Organisateurs ne saurait signifier qu’ICIPOURGAGNER.FR approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Organisateurs. ICIPOURGAGNER.FR n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Organisateurs. ICIPOURGAGNER.FR n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Organisateurs, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS 

Le propriétaire du site ICIPOURGAGNER.FR est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : admin@icipourgagner.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Ce texte a pour but de vous informer sur la manière dont nous utilisons ces données et vous indique la façon de procéder si vous souhaitez y apporter une modification.

Le site ICIPOURGAGNER.FR recueille différents types d’informations à caractère personnel relatives à l’identité de l’utilisateur : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse postale de domicile.

ICIPOURGAGNER.FR ne collecte les Données à Caractère Personnel de l’utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement.

ICIPOURGAGNER.FR collecte les Données à caractère personnel des Utilisateurs notamment pour les informer de nouvelles offres, de nouveaux jeux-concours et des points gagnés sur le site.

DROIT D’UTILISATEURS

Chaque fois qu’ICIPOURGAGNER.FR traite des données personnelles, ICIPOURGAGNER.FR prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles ICIPOURGAGNER.FR les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs d’ICIPOURGAGNER.FR disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Dès qu’ICIPOURGAGNER.FR a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ICIPOURGAGNER.FR s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

COOKIES

Une Politique relative aux cookies est accessible en bas de chaque page du Site : Politique de cookies.

CONTACT

Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter :

LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURDICTIONNELLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige relatif aux CGU relève de la compétence des juridictions françaises. ICIPOURGAGNER.FR s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le manquement d’ICIPOURGAGNER.FR à faire appliquer les dispositions ou droits de ces Conditions Générales d’ Utilisation ne constituera pas une renonciation aux présentes.

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